Termes et conditions

Votre location sera prise en charge par OKKAR BILALEIGA EHF, un franchisé indépendant des marques Enterprise Rent-A-Car, National Car Rental et Alamo Rent A Car.

À titre informatif seulement. Les contrats de location sont exclusivement conclus dans les succursales d'Enterprise ou de ses filiales ou de leurs franchisés respectifs.

Conditions de location de voitures

Obligations du preneur :

1) Le locataire accepte les dispositions du présent bail et en a reçu une copie.

2) Le locataire restituera l'automobile :

a) Et tous les accessoires (y compris les pneus et les outils) dans l'état où ils se trouvaient lors de leur réception, à l'exception de l'usure normale due à l'utilisation.

b) À la date spécifiée dans le présent bail, sauf accord contraire ultérieur.

c) Aux locaux du bailleur, sauf indication contraire.

3) Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la date convenue dans le présent contrat de location, ou s'il ne manifeste pas son intention de prolonger la location, le bailleur ou les forces de l'ordre sont autorisés à reprendre possession du véhicule sans préavis et aux frais du locataire. La prolongation du contrat de location est soumise à l'accord du bailleur. Si le locataire restitue le véhicule une heure ou plus après l'expiration du contrat, le bailleur est autorisé à exiger une location d'une durée maximale de 24 heures, conformément aux conditions du présent contrat.

4) Le véhicule doit être conduit avec précaution. Seules les personnes désignées comme conducteurs en première page du présent contrat sont autorisées à conduire le véhicule. Le locataire est responsable des dommages résultant de l'utilisation du véhicule et pour lesquels aucune indemnisation ne sera versée par la compagnie d'assurance. Ceci inclut les dommages causés au véhicule et/ou les blessures des passagers dus aux causes suivantes :

a) Conduite hors route.

b) Traverser des rivières ou tout autre cours d'eau.

c) Actes intentionnels ou négligence grave.

d) Consommation de substances intoxicantes par le conducteur.

e) Utilisation du véhicule qui contrevient à la loi islandaise et/ou aux dispositions du présent contrat de location.

5) En cas de collision ou d'accident, le locataire doit immédiatement informer les autorités policières compétentes ainsi que le bailleur de l'incident, et le locataire ne peut pas quitter les lieux avant l'arrivée de la police.

6) Le kilométrage parcouru par le véhicule pendant la durée du contrat de location est déterminé par la lecture du compteur kilométrique d'origine. Le locataire doit informer le bailleur dans les meilleurs délais si le compteur kilométrique est hors service ou cesse de fonctionner pendant la durée du contrat.

7) Le bailleur n’est pas responsable de la disparition ou des dommages causés aux biens que le locataire ou toute autre partie laisse dans ou transporte avec le véhicule.

8) Le preneur s'engage à payer au bailleur, sur demande :

a) Un dépôt correspondant au coût estimé de la location de la voiture.

b) Tous les frais engagés par le bailleur s'il doit ramener le véhicule à ses locaux, dans le cas où celui-ci aurait été laissé quelque part sans surveillance, quel que soit l'état du véhicule, des routes ou des conditions météorologiques.

9) Le locataire n'est pas autorisé à faire effectuer des réparations ou à apporter des modifications au véhicule ou à ses accessoires, ni à mettre le véhicule en garantie de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable du bailleur.

10) Le locataire est responsable de tous les frais de parcmètre et des amendes pour infraction au code de la route.

11) Le locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour transporter des passagers contre rémunération, à le prêter à d’autres ou à le sous-louer.

Obligations du bailleur :

12) Le bailleur fournira le véhicule à la date convenue et s'assurera qu'il répond à toutes les exigences.

13) En cas de dysfonctionnement du véhicule, le bailleur doit fournir au locataire un véhicule équivalent dans les meilleurs délais. Si les dommages sont mineurs, le bailleur est autorisé à faire réparer le véhicule après avoir obtenu l'accord du locataire.

14) Le bailleur informera le preneur du contenu du présent contrat, notamment en ce qui concerne les obligations que le preneur contracte en le signant.

15) Le bailleur doit informer le locataire étranger du code de la route islandais, de la signalisation routière et de la réglementation interdisant la conduite hors route. Il doit notamment attirer son attention sur le danger que représentent les animaux sur la chaussée.

16) Si le bailleur souhaite limiter l'utilisation du véhicule en fonction de son équipement et/ou de l'état de la route, cela doit être fait par écrit avant la signature du présent contrat de location.

17) Le bailleur maintiendra une assurance responsabilité civile valide pour ses activités commerciales.

Assurance:

18) Le montant du loyer/frais de location comprend l'assurance obligatoire du véhicule, qui comprend l'assurance responsabilité civile et l'assurance accident pour le conducteur et le propriétaire.

19) L’assurance responsabilité civile des tiers correspond au montant stipulé par la loi islandaise à un moment donné.

20) Le locataire peut souscrire une assurance accident (tous risques) distincte. Cette police précisera le montant de la franchise pour chaque sinistre.

21) Cette assurance accident/tous risques ne couvre pas :

a) dommages intentionnels ou dommages dus à une négligence grave de la part du conducteur.

b) les dommages résultant du fait que le conducteur est sous l’influence de l’alcool, de stimulants ou de sédatifs, ou est incapable de conduire le véhicule de toute autre manière en toute sécurité.

c) Dommages dus à une course ou à un essai routier.

d) Dommages dus à la guerre, à la révolution, aux troubles civils, aux émeutes.

e) Dommages causés par les animaux.

f) Trous brûlés dans les sièges, les tapis ou les moquettes.

g) Dommages affectant uniquement les roues, les pneus, la suspension, les batteries, le verre (autre que les fenêtres), les radios ou la perte par vol de pièces du véhicule et les dommages qui en résultent.

h) Dommages causés par la conduite sur des routes accidentées à la transmission, à la boîte de vitesses et aux autres pièces du châssis ou qui y sont fixées ; dommages au châssis résultant du frottement du soubassement du véhicule sur les routes accidentées, notamment les ornières laissées par les niveleuses ; dommages causés par des pierres incrustées dans la chaussée ou sur l’accotement. Ceci s’applique également aux dommages causés par des projections de pierres heurtant le dessous du véhicule pendant la conduite.

i) Les dommages résultant de la circulation de véhicules dans des endroits où elle est interdite, tels que les chemins, les sentiers, les congères, les zones verglacées, les rivières ou les ruisseaux non pontés, les plages, les lieux accessibles uniquement à marée basse ou autres zones sans voie d'accès. Toutefois, aucune indemnisation ne sera versée pour les dommages si le conducteur est contraint de quitter la chaussée, par exemple en raison de travaux routiers.

j) Dommages causés par du sable, du gravier, des cendres, de la pierre ponce ou d'autres types de matériaux terrestres projetés sur le véhicule.

k) Si le véhicule est transporté par voie maritime, aucune indemnisation ne sera versée pour les dommages causés par les embruns/l'eau de mer.

l) Dans d’autres cas, il est fait référence aux conditions générales de l’assurance accident / tous risques.

22) Le locataire peut acheter une protection spéciale contre les graviers (GP), une protection contre le vol (TP) et une exonération des dommages en cas de collision (SCDW).

Dispositions générales

23) Ce contrat de location doit être conservé dans le véhicule en permanence.

24) Les ajouts et modifications aux conditions et dispositions du présent contrat de location doivent être effectués par écrit.

25) Le droit islandais est applicable aux accords conclus sur la base des conditions susmentionnées. Ceci inclut toute demande d'indemnisation, ainsi que son fondement et son calcul. Il en va de même pour les demandes de dommages-intérêts fondées sur une responsabilité extérieure au présent accord. Tout litige relatif au présent contrat de location sera porté devant le tribunal compétent du lieu de résidence du bailleur.

26) Il convient de souligner que les litiges entre les parties au présent contrat de location peuvent être soumis au comité d’arbitrage actif de l’Association islandaise des consommateurs et de l’Association islandaise de l’industrie du voyage.

27) Dans le cadre du processus de location, la collecte de certaines données personnelles est nécessaire. Il est obligatoire de fournir toutes les informations demandées. À défaut, Enterprise Rent-A-Car (le responsable du traitement) ne pourra pas traiter correctement votre location. Enterprise Rent-A-Car utilisera vos données personnelles pour vous aider à réserver, louer et leasing des véhicules, ainsi qu'à des fins marketing. Vous pouvez corriger les erreurs factuelles dans ces données ou exercer vos droits d'accès, de mise à jour ou de suppression de vos données personnelles en adressant une demande à Enterprise Rent-A-Car aux coordonnées indiquées dans le contrat de location que vous avez signé lors de la prise en charge du véhicule. Le responsable du traitement peut transférer vos données personnelles à des entités du groupe Enterprise Holdings situées : (i) dans l'UE ou (ii) aux États-Unis, qui adhèrent aux principes du Safe Harbor. Le groupe Enterprise Holdings peut utiliser vos données personnelles pour (i) fournir des services efficaces, (ii) mener des activités d'analyse et/ou de marketing direct, et (iii) réaliser des enquêtes de satisfaction client par e-mail ou en vous contactant sur votre téléphone portable ou tout autre numéro figurant sur le contrat de location ou communiqué au groupe Enterprise Holdings. Lorsque la loi l'exige, vous consentez à l'utilisation de vos données personnelles aux fins décrites dans la présente section et à leur transfert aux entités du groupe Enterprise Holdings situées hors de votre pays. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité d'Enterprise Rent-A-Car sur www.enterprise.co.uk. Enterprise Rent-A-Car et/ou le groupe Enterprise Holdings peuvent également utiliser et divulguer des données personnelles pour répondre aux obligations légales (par exemple, à une demande des forces de l'ordre), appliquer les politiques locales, répondre aux réclamations ou protéger les droits, les biens ou la sécurité d'autrui.